TJ 44109, 25 juill. 2025, RG 25/02241

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent concernant le divorce et le régime matrimonial;

DIT que la loi française est applicable au divorce et au régime matrimonial ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE

de monsieur [G] [I]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 13] (Tunisie)

et de madame [D] [T] [V]
née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 11] ([Localité 10]-Atlantique)

mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 9] ([Localité 10]-Atlantique) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 07 mars 2025 portant règlement des effets du divorce et DIT que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire ;

LAISSE à la charge de chaque partie les dépens qu’elle a engagés.

Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, le 25 juillet 2025, la minute étant signée par Maïté MARIA, juge aux affaires familiales, et Corinne KERDRAON, greffière:

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,