TJ 83137, 14 août 2025, RG 25/00753
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Requête N° RG 25/00753 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOWG
N° Minute : 25/586
ORDONNANCE rendue en audience publique le 14 Août 2025 par Sylviane DAVID,Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Valérie DAGUENET, greffier ;
REQUÉRANT
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 16]/[Localité 11], demeurant [Adresse 9]
Non Comparant
DÉFENDEUR - Monsieur [R] [U]
né le 06 Octobre 1982 à MAROC (ETRANGER), demeurant [Adresse 3] [Adresse 13]
Non Comparant
TIERS - Madame [G] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 15]
[Localité 7]
Non comparant
MINISTÈRE PUBLIC - Non comparant
Vu les articles L3211-12-11 et R3211-29 du Code de la Santé Publique,
Vu la requête en date du 11 Août 2025 déposée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 16]/[Localité 11] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant [R] [U],
Vu le certificat médical du docteur [E] en date du 11 août 2025 levant la mesure de soins sans consentement,
Vu la décision du Directeur du Centre hospitalier en date du 11 août 2025 mettant fin à la mesure d’hospitalisation sous contrainte ;
Qu’en l’état, la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 16]/[Localité 11] est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
CONSTATONS qu’il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dont faisait l’objet [R] [U] ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 16]/[Localité 11] ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Copie conforme adressée par LRAR à M. [R] [U] le 14 Août 2025
Le greffier
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 16]/[Localité 11] le 14 Août 2025
Le greffier
Copie conforme adressée par voie électronique à Madame [G] [U], tiers le 14 Août 2025
Le greffier
Copie conforme transmise au parquet le 14 Août 2025 par voie électronique
Le greffier
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 5] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL
D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOULON
Requête N° RG 25/00753 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOWG
Monsieur le Procureur,
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 16]/[Localité 11] et M. [R] [U].
Fait à [Localité 16] le 14 Août 2025
Le greffier,
Pris connaissance le
le procureur de la République
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 5] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier
à
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 16]/[Localité 11]
Requête N° RG 25/00753 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOWG
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. [R] [U].
Fait à [Localité 16] le 14 Août 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 5] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL
D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier
à
M. [R] [U]
[Adresse 2]
[Adresse 14] [Adresse 12]
[Localité 7]
LRAR
Requête N° RG 25/00753 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOWG
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour vous concernant.
Fait à [Localité 16] le 14 Août 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 5] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
AVIS D’ORDONNANCE
Le greffier
à
Madame [G] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 15]
[Localité 7]
Par lettre simple
Requête N° RG 25/00753 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOWG
Madame,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 16]/[Localité 11] et M. [R] [U].
Fait à [Localité 16] le 14 Août 2025
Le greffier,
COUR D’APPEL
D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier
à
Me Loïc BALDIN
Requête N° RG 25/00753 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOWG
Maître,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 16]/[Localité 11] et M. [R] [U].
Fait à [Localité 16] le 14 Août 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-19 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 5] - Télécopie : 04.42.33.82.50).
Vous pouvez être assisté ou représenté par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
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