TJ 83137, 14 août 2025, RG 25/00757
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Requête N° RG 25/00757 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOWQ
N° Minute : 25/589
ORDONNANCE rendue en audience publique le 14 Août 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Valérie DAGUENET, greffier ;
REQUÉRANT : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 11]/[Localité 8], demeurant [Adresse 9] - [Localité 11]
Comparant par Mme [M], muni(e) d’une délégation
DÉFENDEUR : Monsieur [D] [L]
né le 09 Octobre 2003 à [Localité 12] (ISERE), demeurant [Adresse 6] - [Localité 8]
Comparant et Assisté de Me Loïc BALDIN, avocat commis d’office.
TIERS : M. [J] [L], demeurant [Adresse 6] - [Localité 8]
Non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant
EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :
Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [D] [L] prononcée le 7 août 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 11]/[Localité 8] ;
Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 11 Août 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 11 Août 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 11]/[Localité 8], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;
Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;
Vu l’avis médical du docteur 12 août 2025 par le docteur [N] en date du mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;
Les débats ont eu lieu en audience publique ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 11]/[Localité 8] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [D] [L] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
N° Parquet : 23134000003
PROCÈS-VERBAL DE PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE CONVOCATION PAR PROCÈS-VERBAL de [P] [I]
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Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [E] le 8 août 2025,
Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [T] le 10 août 2025,
Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;
Sur le fond
Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : je suis sorti de l’isolement. Ça va moyen. Je laisse passer le temps. Je n’ai pas de visite de la famille.
Attendu que les troubles mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;
Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;
En l’espèce, M. [D] [L] a été admis, le 7 août 2025, en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en raison d’une désorganisation comportementale et troubles du sommeil en lien avec une consommation massive de cannabis.
Le patient souffre d’une maladie psychiatrique chronique et invalidante.
Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que M. [D] [L] est quasi mutique.
Il est mentionné, dans le certificat médical de 72 heures, que son discours est laconique. Il regarde en coin tout au long de l’entretien laissant à penser à un envahissement hallucinatoire. Il n’a aucune reconnaissance de ses troubles.
Il ressort de l’avis médical établi le 12 août 2025 par le docteur [N] que l’état clinique de M. [D] [L] est fluctuant. Il explique entendre des voix non reconnaissables qui alimentent des sensations d’angoisse.
Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous sa forme actuelle afin d’améliorer son état et l’amener à une meilleure conscience et acceptation de ses troubles.
Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [D] [L];
Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;
ADMETTONS M. [D] [L] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;
N° Parquet : 23134000003
PROCÈS-VERBAL DE PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE CONVOCATION PAR PROCÈS-VERBAL de [P] [I]
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Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [D] [L] ce jour
Le greffier
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [D] [L] ce jour
Le greffier
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 11]/[Localité 8] ce jour
Le greffier
Copie conforme adressée par lettre simple à Monsieur [J] [L], tiers le 14 Août 2025
Le greffier
Copie conforme transmise au parquet ce jour
Le greffier
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] [Localité 4] - Télécopie : [XXXXXXXX01]).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
N° Parquet : 23134000003
PROCÈS-VERBAL DE PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE CONVOCATION PAR PROCÈS-VERBAL de [P] [I]
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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 10]
[Localité 7]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX03]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
M. le Procureur de la République
près le Tribunal judiciaire
de TOULON
Requête N° RG 25/00757 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOWQ
Monsieur le Procureur,
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 11]/[Localité 8] et M. [D] [L].
Fait à Toulon le 14 Août 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] [Localité 4] - Télécopie : [XXXXXXXX01]).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
Pris connaissance le
Le Procureur de la République
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 10]
[Localité 7]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX03]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 11]/[Localité 8]
Requête N° RG 25/00757 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOWQ
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [D] [L].
Fait à Toulon le 14 Août 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] [Localité 4] - Télécopie : [XXXXXXXX01]).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
N° Parquet : 23134000003
PROCÈS-VERBAL DE PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE CONVOCATION PAR PROCÈS-VERBAL de [P] [I]
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[Adresse 10]
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Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX03]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
M. [D] [L]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Requête N° RG 25/00757 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOWQ
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.
Fait à Toulon le 14 Août 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] [Localité 4] - Télécopie : [XXXXXXXX01]).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)
Reçu notification et copie le .....................
Signature de M. [D] [L] :
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 10]
[Localité 7]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX03]
AVIS D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Monsieur [J] [L]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Par lettre simple
Requête N° RG 25/00757 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOWQ
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 11]/[Localité 8] et M. [D] [L].
Fait à Toulon le 14 Août 2025
Le greffier,
N° Parquet : 23134000003
PROCÈS-VERBAL DE PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE CONVOCATION PAR PROCÈS-VERBAL de [P] [I]
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COUR D’APPEL
D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 10]
[Localité 7]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX03]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Me Loïc BALDIN
Requête N° RG 25/00757 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOWQ
Maître,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 11]/[Localité 8] et M. [D] [L].
Fait à Toulon le 14 Août 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] [Localité 4] - Télécopie : [XXXXXXXX01]).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
N° Parquet : 23134000003
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