TJ 38185, 14 août 2025, RG 25/04167
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Ch4.3 JCP
N° RG 25/04167 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MRZE
Copie exécutoire
délivrée le : 14 Août 2025
à : la SELARL ESTELLE SANTONI
Copie certifiée conforme
délivrée le : 14 Août 2025
Monsieur [F] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 14 AOUT 2025
OMISSION MATÉRIELLE
ENTRE :
DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN OMISSION MATÉRIELLE
S.A. ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DEFENDEUR À LA REQUÊTE EN OMISSION MATÉRIELLE
Monsieur [F] [R], demeurant [Adresse 2]
D’AUTRE PART
Décision rendue par Mme Sabrina NECHADI, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme S. DOUKARI, Cadre Greffier ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La Vice-Présidente des Contentieux de la Protection, statuant sans débat,
RECTIFIE le jugement rendu le 15 mai 2025 dans le cadre de la procédure RG n° 24/00602 en ce sens :
DIT que dans le dispositif au début de la page 05 de la décision, il y a lieu d'insérer:
« CONDAMNE Monsieur [F] [R] à payer à la SA ADOMA une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant de la redevance et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail à compter du 18 avril 2024 jusqu'à son départ effectif et définitif des lieux» ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute ou les expéditions du jugement rendu le 15 mai 2025 (RG n° 25/00602).
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 14 AOUT 2025.
La greffière, La Vice-Présidente
des Contentieux de la Protection,
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