TJ 45234, 18 août 2025, RG 25/04641
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D’[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 5]
Rétention administrative
N° RG 25/04641 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HIQI
Minute N°
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention
rendue le 18 Août 2025
Le 18 Août 2025
Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la Monsieur X se disant [X] [K] en date du 12 août 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la Monsieur X se disant [X] [K] en date du 12 août 2025, notifié à PREFECTURE DE L’[Localité 2] ET [Localité 3] le 13 août 2025 à 11h40 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. X se disant [X] [K] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 16 août 2025 à 20h18
Vu l’absence de saisine de la préfecture d’[Localité 2] et [Localité 3] en prolongation de la rétention de M. X se disant [X] [K]
Vu le courriel du Centre de rétention administrative d’[Localité 4] nous informant de la libération de M. X se disant [X] [K] ce jour, lundi 18 août 2025 à 12h26 ;
En ce jour :
Sans qu’il n’y ait lieu à convoquer les parties.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la requête de Monsieur X se disant [X] [K] est sans objet.
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Décision rendue le 18 Août 2025 à
Le Greffier Le Juge
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture deMonsieur X se disant [X] [K] et au CRA d’Olivet.
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