TJ 53130, 14 août 2025, RG 24/00993

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

-Dit que le présent juge est compétent et que la loi française est applicable aux différents problèmes juridiques tranchés par la présente décision ;

- Prononce sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce :

[R], [L] [W] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 11]

Et

[G], [B] [V] née le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 8] (ROYAUME UNI)

mariés le [Date mariage 4] 2009 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 10] (Tarn)

- Ordonne toutes mentions et transcriptions conformément aux dispositions législatives et réglementaires notamment en marge de l'acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d'eux ;

- Dit que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civil ;

- Donne acte à Monsieur [W] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

- Dit que le divorce prendra effet entre les époux et quant aux biens à compter du 20 août 2020 ;

- Constate que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ;

- Constate l’absence da révocation des avantages matrimoniaux accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

-Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux ;

-Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

En foi de quoi, le Juge aux affaires familiales et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES