TJ 26362, 14 août 2025, RG 25/01733
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 14 Août 2025
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 25/01733 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IROK
AFFAIRE : [V] / [B]
MINUTE :
Copie exécutoire :
Me Florence DESFORGES
Rendu par Jean-Nicolas RIEHL, Juge aux Affaires Familiales, assisté de B. MAYAUD Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDERESSE :
Madame [X] [V] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Florence DESFORGES, avocat au barreau de LA DROME
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000452 du 25/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [G] [W] [B]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7]
domicilié : chez Chez Monsieur [U] [T]
[Adresse 6]
[Localité 3]
défaillant
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 03 Juillet 2025
JUGEMENT :
- réputé contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu publiquement, réputé contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'assignation du 20 mai 2025 et remise au greffe le 21 mai 2025,
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :
Mme [X] [V]
Née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8]
et
M. [D] [G] [W] [B]
Né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7]
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 4] 1997 à [Localité 9],
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux,
DIT n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 10 mars 2023,
RAPPELLE que les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint à l'issue du divorce,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
CONSTATE l'absence de demande tendant à l’allocation d'une prestation compensatoire formulée en l'espèce,
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE Mme [X] [V] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés selon les règles applicables en matière d'aide juridictionnelle.
Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
Le greffier Le juge des affaires familiales
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