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TJ 26362, 14 août 2025, RG 25/01520

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Date: 14/08/2025
Numéro: 25/01520
Lieu / cour: tj26362
Chambre: CH3 divorces-contentieux
Type: other
Id: 68a39fcead24789c3b81fb17

Texte de la décision

1,911 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT
du 14 Août 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 25/01520 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IRUG
AFFAIRE : [V] / [C]
MINUTE :

Copie exécutoire :
Me Christine CUVELARD

Rendu par Jean-Nicolas RIEHL, Juge aux Affaires Familiales, assisté de B. MAYAUD Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [P] [V] épouse [C]
née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 5] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Me Christine CUVELARD, avocat au barreau de LA DROME
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2023-000966 du 15/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [C]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 6] (MAROC)
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]
défaillant

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 03 Juillet 2025

JUGEMENT :

- réputé contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, publiquement et en premier ressort ;

RETIENT la compétence de la juridiction française et DIT la loi française applicable,

DÉBOUTE Mme [P] [V] épouse [C] de sa demande en divorce pour faute,

DÉBOUTE Mme [P] [V] épouse [C] de ses demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Mme [P] [V] épouse [C] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au tribunal judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

Le greffier, Le juge des affaires familiales,

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