TJ 74010, 26 juin 2025, RG 23/00831

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL

[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

N° RG 23/00831 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FQ6R

Minute : 25/

CPAM DE [Localité 1]

C/

[A] [U]

Notification par LRAR le :
à :
- CPAM [Localité 2]
- M. [U]

Copie délivrée le :
à :

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :
à :

JUGEMENT

26 Juin 2025

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER

Assesseur représentant des salariés : Monsieur Jean-François FORET
Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 06 Mai 2025, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a statué seule après avoir pris l’avis de l’assesseur présent sans opposition des parties, conformément aux dispositions de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire, et a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2025.

ENTRE :

DEMANDEUR :

CPAM DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par M. [M] [B], muni d’un pouvoir spécial,

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception distribuée le 11 octobre 2023, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] (ci-après dénommée CPAM) a mis en demeure Monsieur [A] [U] d’avoir à lui rembourser un indu à hauteur de 173,08 euros.

Monsieur [A] [U] ne s’étant pas acquitté de cette dette, la CPAM a décerné à son encontre une contrainte, qui a été notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception distribuée le 05 décembre 2023, d’un montant de 173,08 euros pour des soins du 09 décembre 2021 qui lui ont été remboursés deux fois.

Par requête parvenue au greffe en date du 11 décembre 2023, Monsieur [A] [U] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy aux fins d’opposition à ladite contrainte.

L’affaire a été fixée à l’audience du 06 mai 2025.

A cette audience, la CPAM a demandé au tribunal de :
- rejeter l’opposition à contrainte,
- valider la contrainte régulièrement délivrée à Monsieur [A] [U],
- constater que la dette a été soldée depuis lors par des récupérations sur franchises.

En défense, Monsieur [A] [U] régulièrement convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception distribué en date du 25 février 2025 n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Il a simplement renvoyé la convocation avec des indications tendant à dire qu’il conteste toujours l’indu et réfute l’idée qu’il ait fait l’objet d’un double remboursement.

La décision a été mise en délibéré au 26 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

- sur le bien-fondé de la contrainte

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août, “si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”

Il résulte de l’application de ce texte, que Monsieur [A] [U] disposait donc pour former opposition à la contrainte émise par la CPAM, d’un délai de 15 jours lequel a débuté à la date à laquelle ce titre lui a été notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit le 05 décembre 2023.

Monsieur [A] [U] ayant saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy par courrier motivé parvenu en date du 11 décembre 2023, il y a lieu de le déclarer recevable en son opposition.

S’agissant de la question du bien-fondé de l’opposition, il appartient à Monsieur [A] [U] d’en justifier, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile. Faute pour lui d’avoir comparu à l’audience et la procédure devant le pôle social étant orale, il y a lieu de constater qu’aucun moyen n’a été évoqué à l’audience au soutien de l’opposition, de sorte que celle-ci ne peut pas être jugée fondée.

Au vu des explications écrites produites par la CPAM et des pièces communiquées à leur soutien et notamment, la lettre de mise en demeure du 11 octobre 2023 et son accusé réception, ainsi que la contrainte et l'acte de notification et en l’absence de moyen au soutien de l’opposition à contrainte, il convient de valider la contrainte établie le 29 novembre 2023 pour des soins remboursés en double du 09 décembre 2021 et de constater que la dette a été soldée depuis lors.

- sur les dépens et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l’espèce, l’opposition à contrainte de Monsieur [A] [U] n’étant pas fondée, il convient de le condamner aux entiers dépens.

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS