TJ 13055, 3 juill. 2025, RG 21/01218

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 3]
04.86.94.91.74

JUGEMENT N°25/03004 du 03 Juillet 2025

Numéro de recours: N° RG 21/01218 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YXAD

AFFAIRE :

DEMANDEURS

Me [Z] [R] - Mandataire
[Adresse 5]
[Localité 1]
Non comparant

S.A.R.L. [12]
[Adresse 4]
[Adresse 13]
[Localité 2]
Représenté par Me MENDES CONSTANTE Jorge avocat au barreau de Marseille

C/ DEFENDERESSE
Organisme [15]
[Adresse 14]
[Localité 6]
Représenté par [B] [V] munie d’un pouvoir régulier

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l'audience publique du 03 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

Assesseurs : KASBARIAN Nicolas
MITIC Sonia

Assistés de Pierre-Julien DESCOMBAS Greffier des services Judiciaires

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

A la suite d’un contôle, les services de L’URSSAF ont notifié le 20 décembre 2019 à la société [11] un redressement de 1 833 046 Euros de rappel de cotisation et 713 842 Euros de majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé prévue à l’article L 243-7-7 du code sécurité sociale.

Faute de réponse de la [8] , la société SARL [11] a été contrainte de saisir le pôle social près du tribunal Judiciare de Marseille;

MOTIFS

Suite à la relaxe de la société [10] devant le tribunal correctionnel et un redressement annulé le litige est devenu sans objet...
Les dépens seront laissés au demandeur.

PAR CES MOTIFS