TJ 75056, 3 déc. 2024, RG 23/00068
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
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PS ctx protection soc 1
N° RG 23/00068 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYYXZ
N° MINUTE :
Requête du :
05 Janvier 2023
JUGEMENT
rendu le 03 Décembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [J] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Comparante
DÉFENDERESSE
[4] [Localité 9] [8]
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Florence KATO, avocat au bareau de [Localité 9], avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur AMAND, Juge
Madame ROUSSEAU, Assesseur
Madame BERDEAUX, Assesseur
assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier
DEBATS
A l’audience du 03 Décembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège.
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le:
1 Expédition délivrée à Me KATO par LS le :
JUGEMENT
Rendu sur le siège
Contradictoire
Insusceptible de recours
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 05 Janvier 2023, reçu au greffe le 09 Janvier 2023, Madame [V] demande l'attribution d'indemnités journalières à l'assurance maladie de [Localité 9] (ci-après "[6]") en réparation des séquelles de son accident du travail survenu le 10 mai 2011 sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil.
A l'audience, Madame [V] informe le tribunal de sa décision de se désister.
La [6] accepte ce désistement.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.
Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à charge de Madame [V] qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant sur le siège par jugement contradictoire insusceptible de recours,
Donne acte à madame [V] de son désistement d'instance et à l'assurance maladie de [Localité 9] direction contentieux et lutte contre la fraude de son acceptation ;
Déclare le désistement parfait;
Dit que les éventuels dépens seront supportés par Madame [V].
Fait et jugé à [Localité 9] le 03 Décembre 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 23/00068 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYYXZ
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [V] [J]
Défendeur : [4] [Localité 9] [8]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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