TJ 35238, 18 août 2025, RG 25/06526
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
N° RG 25/06526 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LYDL
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 18 Août 2025 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l'instance N° RG 25/06526 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LYDL ;
ENTRE :
M. [C] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Vincent LAHALLE, avocat au barreau de RENNES
ET
Mme [I] [H] [V] [N]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Yohann KERMEUR, avocat au barreau de RENNES
Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,
Vu l’assignation du 26 juillet 2022 enregistrée sous le numéro de RG 22/5592 ;;
Vu l’ordonnance de radiation du 27 février 2025 ;
Vu la reprise d’instance sous le numéro de RG 25/6526 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de [C] [N], notifiées - dans ce dernier dossier - le 11 août 2025 ;
La défenderesse n’a jamais conclu au fond si bien que le désistement est parfait, sans qu’il soit besoin qu’elle y acquiesce.
Il y a lieu de constater le désistement d’instance, parfait, l’extinction de celle-ci et le dessaisissement du tribunal.
Les dépens seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance parfait de [C] [N].
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DISONS que les dépens seront supportés par [C] [N], sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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