TJ 83050, 19 août 2025, RG 25/06099

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
[Adresse 12]
[Localité 3]

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Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention

SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 25/06099 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K2J7.
Minute 2025-112

ORDONNANCE

Nous, Sandra FARGETAS, Vice-Présidente, désignée juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Draguignan selon l’ordonnance relative au service des juges des libertés et de la détention prise par Madame Laëtitia NICOLAS, Présidente du Tribunal judiciaire de Draguignan, assistée de Nicolas CORNU, greffier,

Vu la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers en date du 08 août 2025, concernant:

Monsieur [U] [E]
né le 29 Avril 1994 à [Localité 10]
Demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]

Vu les certificats médicaux :

- du Docteur [D] du 08 août 2025
- du Docteur [M] du 09 août 2025
- du Docteur [H] du 11 août 2025

Vu l’avis motivé du Docteur [H] en date du 13 août 2025

Vu la saisine en date du 13 Août 2025 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 9] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 13 Août 2025
Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 18 août 2025 à :
Monsieur [U] [E]
Madame [L] [V] épouse [E], mère du patient, tiers demandeur
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 9]

Vu l’avis du 18 août 2025 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Vu la désignation de Maître Hanna AKACHA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;

N’ayant pu entendre en audience publique Monsieur [U] [E], non auditionnable,

Son avocat entendu en ses explications.

CONSIDÉRANT :
- Qu’il ressort des pièces médicales produites que Monsieur [U] [E] né le 29 avril 1994 à [Localité 10] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins ;
- Que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante, afin de prévenir un risque grave pour sa santé et/ou pour la sûreté des personnes ;
- Que les certificats médicaux ont été régulièrement établis dans les délais légaux ;
- que le certificat médical du 13 août 2025 à 10 :35  établi par le Dr [K] [H] mentionne que l’état de santé de Monsieur [U] [E] né le 29 avril 1994 à [Localité 10]  rend impossible son audition par le juge, celui-ci présentant un trouble du spectre de l’autisme associé à un retard mental avec persistance de troubles du comportement, une intolérance marquée à la frustration se manifestant par des réactions explosives et difficiles à contenir, l’individu étant dangereux pour lui-même et autrui

CONSTATONS que l’intéressé n’a pu être entendu pour des motifs médicaux, conformément à l’article L.3211-12-2 du Code de la santé publique.

- Qu’ainsi, les conditions de l’article L.3212-1 du CSP sont réunies ;

EN CONSEQUENCE

Statuant publiquement après débats en audience publique et en premier ressort,

DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de

Monsieur [U] [E]
né le 29 Avril 1994 à [Localité 10]
Demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]

RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 5]-en-PROVENCE ([Adresse 2] - Télécopie: 04.42.33.82.50)

Ainsi rendue, le 19 Août 2025 par Madame Sandra FARGETAS, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Monsieur Nicolas CORNU, greffier, qui l’ont signée.

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 19 Août 2025 par courriel à :
Monsieur [U] [E]
Maître Hanna AKACHA
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 8]-Saint [Localité 11]
Madame [L] [V] épouse [E], mère du patient, tiers demandeur
Monsieur Le Procureur de la République

Le 19 Août 2025
Le Greffier