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TJ 30189, 19 août 2025, RG 25/04041


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Date
19/08/2025
Numéro
25/04041
Lieu / cour
tj30189
Chambre
Juge Libertés Détention
Type
other
Id
68a4e8644a24c6addadcea6c

Texte de la décision

1,115 caractères

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/04041 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LE3O

ORDONNANCE DU 19 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Antoine GIUNTINI, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie EZQUERRA, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la requête précitée du Préfet des Bouches du Rhône tendant à la prolongation de la rétention administrative de [R] [X] [D] ;
DECLARONS la requête irrecevable ;

Fait à [Localité 1], en audience publique, le 19 Août 2025

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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