TJ 31555, 14 août 2025, RG 25/00144
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Texte de la décision
N° RG 25/00144 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWOI
MINUTE N° : 25/
DOSSIER : N° RG 25/00144 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWOI
NAC: 72C
COPIE CERTIFIEE CONFORME
délivrée le
à Me Morgane BANQUET
à la SELARL CLF
COPIE CERTIFIEE CONFORME
délivrée par LS aux parties le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AOUT 2025
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ [Adresse 3] représenté par son syndic, la SAS GOLF GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
Mme [R] [B], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Morgane BANQUET, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 24 juin 2025
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
Vu les avis des parties ;
Vu les articles 774-1 et suivants du code de procédure civile ;
Il y a lieu de convoquer les parties à une audience de règlement amiable.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, par mise à disposition au greffe, par ordonnance d'administration judiciaire,
ORDONNONS la convocation des parties à une audience de règlement amiable qui se tiendra au tribunal judiciaire, [Adresse 2], le LUNDI 22 SEPTEMBRE 2025, à 9H00 en salle D09 ;
DISONS que les parties seront convoquées à l'audience de règlement amiable à la diligence du greffe par tout moyen comme il est dit à l'article 774-3 du code de procédure civile ;
DISONS que le dossier sera rappelé à l’audience des référés du MARDI 7 OCTOBRE 2025, à 10h00 en salle n°1 ;
Ainsi fait le 14 août 2025.
La Greffière, Le Juge,
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