TJ 26362, 7 août 2025, RG 25/01182

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu publiquement, réputé contradictoire et en premier ressort ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

Mme [I], [V] [R]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 12] ([Localité 8] et [Localité 9])

et

M. [E], [L], [G] [W]
né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 10] (Eure)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 6] 1993 à [Localité 14] ([Localité 8] et [Localité 9])

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux,

DIT n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 30 juin 2001,

RAPPELLE que les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint à l'issue du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE l'absence de demande tendant à l’allocation d'une prestation compensatoire formulée en l'espèce,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE M. [E] [W] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés selon les règles applicables en matière d'aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au tribunal judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

Le greffier Le juge des affaires familiales