TJ 76540, 3 juin 2025, RG 24/03818
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX
JUGEMENT DU 03 juin 2025
MINUTE N° :
AMP/MH
N° RG 24/03818 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MUPE
72A Demande en paiement des charges ou des contributions
AFFAIRE :
le Syndicat des copropriétaires COUVENT SAINTE BARBE 75 quai Gustave Flaubert 76380 CANTELEU représenté par son Syndic en exercice le Cabinet AVENEL & LINTOT
C/
S.A.S. HISTOIRE ET PATRIMOINE DÉVELOPPEMENT
DEMANDEUR
le Syndicat des copropriétaires COUVENT SAINTE BARBE 75 quai Gustave Flaubert 76380 CANTELEU représenté par son Syndic en exercice le Cabinet AVENEL & LINTOT, dont le siège social est sis 24 Place de la Haute Vieille Tour - 76000 ROUEN
représenté par la SELARL JAVELOT FREMY RENE, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 153
DEFENDERESSE
S.A.S. HISTOIRE ET PATRIMOINE DÉVELOPPEMENT
dont le siège social est sis 87 Rue de Richelieu - 75002 PARIS
Non constituée
JUGEMENT : réputé contradictoire
Et en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 03 juin 2025
Le présent jugement a été signé par Marie HAROU Vice Présidente, et par Anne Marie PIERRE, Greffière présente lors du prononcé.
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Par acte en date du 11 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires du “COUVENT SAINTE BARBE” sis 75 QUAI Gustave Flaubert 76380 CANTELEU représenté par son syndic en exercice la SAS AVENEL & LINTOT a assigné la SAS HISTOIRE ET PATRIMOINE DEVELOPPEMENT devant le tribunal judiciaire de ROUEN ;
Par courrier en date du 26 Mai 2025, le syndicat des copropriétaires du “COUVENT SAINTE BARBE” sis 75 QUAI Gustave Flaubert 76380 CANTELEU représenté par son syndic en exercice la SAS AVENEL & LINTOT a indiqué se désister de son instance, un accord étant intervenu entre les parties.
En l’absence d’avocat régulièrement constitué pour la S.A.S. HISTOIRE ET PATRIMOINE DÉVELOPPEMENT, il convient de donner acte au Syndicat des copropriétaires COUVENT SAINTE BARBE 75 quai Gustave Flaubert 76380 CANTELEU représenté par son Syndic en exercice le Cabinet AVENEL & LINTOT de son désistement et de déclarer l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort.
Vu les articles 384, 385 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Donne acte au Syndicat des copropriétaires COUVENT SAINTE BARBE 75 quai Gustave Flaubert 76380 CANTELEU représenté par son Syndic en exercice le Cabinet AVENEL & LINTOT de son désistement.
Déclare éteinte l’instance engagée le 11 Septembre 2024.
Constate le dessaisissement du tribunal.
Laisse les dépens de l’instance à la charge de le Syndicat des copropriétaires COUVENT SAINTE BARBE 75 quai Gustave Flaubert 76380 CANTELEU représenté par son Syndic en exercice le Cabinet AVENEL & LINTOT, sauf meilleurs accord .
La Greffière, La Présidente
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