TJ 84007, 19 août 2025, RG 24/01050

Statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Constate la cessation des paiements de M. [L] [H] ;

En fixe provisoirement la date au 26 mars 2024;

Déboute M. [H] de sa demande de modification du plan de redressement arrêté par jugement du 26 octobre 2021;

Décide la résolution de ce plan de redressement ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. [H] ;

Autorise M. [H] à poursuivre son activité pour une durée de 3 mois, cette durée pouvant être prolongée à la demande du ministère public ;

Nomme la SELARL [J] [P], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur ;

Désigne Mme [U] [E] ou son suppléant en qualité de juge commissaire pour connaître de la procédure ;

Désigne Maître [F] [D], commissaire-priseur judiciaire, aux fins si nécessaire de réaliser l’inventaire et la prisée des actifs du débiteur visés à l’article L.622-6 du code de commerce ;

Dit que le liquidateur devra transmettre au juge commissaire la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans un délai de douze mois à compter de la présente décision ;

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 du code de commerce;

Dit que le dossier sera rappelé à l’audience du 25 mai 2027 à 9h00 Salle E ;

Dit que cette mention vaut convocation des parties ;

Ordonne les significations et mesures de publicité prévues par la loi ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La Greffière La Présidente

Le présent jugement a été signé par Madame Isabelle DUMAS, Vice-Président, et par Madame Mariama DIALLO, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT