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TJ 27229, 19 août 2025, RG 23/03767

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Date: 19/08/2025
Numéro: 23/03767
Lieu / cour: tj27229
Chambre: 2ème chambre - divorces
Type: other
Id: 68a631b21abbd5bba7da9276

Texte de la décision

2,213 caractères

MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 19 Août 2025
DOSSIER : N° RG 23/03767 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HNWV / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [M] / [I]
OBJET : DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [D] [E] [M] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8] (ZIMBABWE)
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par Me Karine NAUROY, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 20

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [V] [I]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 7] (IRLANDE)
[Adresse 3]
[Localité 4]

ayant pour avocat Me Cécile BREAVOINE, avocat plaidant au barreau de LISIEUX, ayant dégagé sa responsabilité, ayant pour avocat postulant Me Benoît JOUBERT, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 48,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Michaël ABAD
Assisté de : Emilie RICUPERO, greffier.

Exécutoire Me NAUROY

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Par décision contradictoire et en premier ressort :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;

Vu l'assignation en divorce du 17 novembre 2023 ;

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 28 juin 2024 rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'ÉVREUX ;

Vu l'ordonnance de clôture du 24 mars 2025 ;

Déboute Mme [D] [M] de sa demande tendant à prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs de M. [P] [I] ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Mme [D] [M] aux dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d'aide juridictionnelle ;

Dit que la présente décision devra être signifiée par la partie requérante à l'autre partie par acte de commissaire de justice.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le dix neuf Août, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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