TJ 67482, 20 août 2025, RG 25/03547

N° RG 25/03547 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQT6

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

11ème civ. S3

N° RG 25/03547 -
N° Portalis DB2E-W-B7J-NQT6

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Steeve WEIBEL

☐ Copie c.c au déf.

Le 20 août 2025

Le Greffier

Me Steeve WEIBEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20 AOUT 2025

DEMANDERESSE :

OPHEA, (anciennement CUS HABITAT) Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Me Steeve WEIBEL,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 253

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [C]
[Adresse 5]
[Localité 3]

comparant en personne

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection
Maryline KIRCH, Greffier lors des débats
Nathalie PINSON, Greffier lors du prononcé

DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Août 2025.

JUGEMENT
Contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier

N° RG 25/03547 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQT6

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 3 janvier 2022, l'OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’EUROMETROPOLE DE [Localité 2],OPHEA, (l’OPHEA) a donné à bail à Monsieur [N] [C] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 3] (logement n° 03520463 porte 017).

Par lettre recommandée avec avis de réception du 21 mars 2024, pli avisé mais non réclamé; l’OPHEA a notifié à Monsieur [N] [C] un congé pour le 30 juin 2024 pour
“non-paiement des loyers et accessoires”. La lettre et les pièces ont été signifiés au locataire par acte de commaissaire de justice le 13 mai 2024.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) a été saisie le 27 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 mars 2025, l'OPHEA a fait assigner Monsieur [N] [C] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg aux fins de :

* CONSTATER que le congé délivré à la partie défenderesse est régulier ;
* PRONONCER la déchéance de la partie défenderesse de tout droit au maintien dans les lieux, conformément à l'article 10-1 ° de la loi du 1er septembre 1948 ;
* CONDAMNER la partie défenderesse ainsi que tout occupant de son chef à évacuer les locaux occupés par elle ;
* PRONONCER à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du bail liant les parties, conformément aux articles 1184 et 1741 du Code Civil ;
* CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 2.073,14 € à titre d'arriérés de loyers et accessoires avec les intérêts légaux à compter de l'assignation, conformément à l'article 1728 du Code Civil et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l'assignation et la date de l'audience ;
En tout état de cause,
* CONDAMNER la partie défenderesse à payer les loyers et charges jusqu'à la résiliation du bail par le Tribunal, en quittances et deniers ;
* CONDAMNER la partie défenderesse à payer à OPHEA, anciennement CUS Habitat à titre d'indemnité d'occupation, le montant de 434,19 € (loyer augmenté des charges et prestations fournies) augmenté des intérêts légaux à compter de chaque échéance et jusqu'à évacuation effective des locaux, sous réserve des augmentations légales ultérieures et ce à compter de la date de résiliation du bail, conformément à l'article 1142 du Code Civil ;
* CONDAMNER la partie défenderesse à payer 350 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers frais et dépens conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile,
* DÉCLARER le jugement à intervenir exécutoire par provision.

Au soutien de sa demande principale, l’OPHEA fait valoir que la mauvaise foi du locataire est démontrée en ce qu’elle n’exécute pas une de ses obligations principales, vu l’arriéré de loyers accumulé, de sorte qu’elle doit être déchue du droit au maintien dans les lieux réservé aux occupants de bonne foi.

Le Préfet du Bas-Rhin a régulièrement été avisé de l’assignation le 19 mars 2025.

A l'audience du 20 mai 2025, date à laquelle l’affaire a été évoquée, le bailleur, représenté par son conseil, a renoncé à toutes ses demandes, à l'exception de celles formées au titre des frais et des dépens et de l’article 700 du Code de Procédure Civile, au motif que la dette avait été soldée après la délivrance de l'assignation.

Monsieur [N] [C] , présent, s’oppose au paiement des frais irrépétibles et des dépens. Il indique qu’il est de bonne foi car il a soldé la dette ; que ce n’est que suite à un accident du travail et à des difficultés administratives qu’il n’a pas pu payer ; qu’il en avait avisé l’OPHEA et souhaitait régler les sommes dues avant l’assignation, celle-ci n’étant pas nécessaire.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 août 2025.

L’OPHEA étant régulièrement représentée et Monsieur [N] [C] étant présent, le jugement sera contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des pièces de la procédure que les conditions de recevabilité édictées par l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur et que l'arriéré locatif a été réglé après délivrance de l'assignation.

Dès lors, la demande formée par le bailleur était bien fondée au moment où l'instance a été introduite. La procédure ayant ainsi été nécessaire pour que la situation soit régularisée, la partie défenderesse supportera les dépens de l'instance.

En revanche, au regard de l’équité et de la bonne foi de Monsieur [N] [C] , il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. L’OPHEA sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,