Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Versailles, 3 juill. 2025, RG 23/03000


Vérifier : CA Versailles, 3 juill. 2025, RG 23/03000 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/07/2025
Numéro
23/03000
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre sociale 4-3
Type
ordonnance
Id
68a705bcfd86bff40ae5989f

Texte de la décision

1,246 caractères

Cour d'Appel de Versailles

Chambre sociale 4-3 sociale

N° RG 23/03000 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WE4L

n° 331

O R D O N N A N C E DE PROROGATION

de désignation d'un Médiateur Judiciaire

Nous, Laurence SINQUIN, présidente de chambre,

Assisté de Nicoleta JORNEA, Greffière placée

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté par [C] [T] d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE en date du 19 Septembre 2023dans un litige l'opposant à Société ALTRAN TECHNOLOGIES et ,

Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur en date du 05 Décembre 2024

Vu le courrier en date du 1er juillet 2025 de Madame [L] [D], médiateur judiciaire agrée, demandant un renouvellement du délai de 3 mois initialement imparti, les parties ayant donné leur accord,

Vu le versement de la provision en date du 26 mars 2025,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la prorogation de la médiation prononcée le 05 Décembre 2024, mise en oeuvre l'Association AVENIR MEDIATION, [Adresse 2], tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 3],

Fixons un délai supplémentaire de 3 mois,

Fait à [Localité 4] le 03 Juillet 2025

La Greffière placée La Conseillère

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.