CA Versailles, 20 août 2025, RG 25/03133

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-1

N° RG 25/03133 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGLP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2025

Date de saisine : 16 Mai 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2023002144 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 18 Mars 2025

Appelante :

S.A.S. GECODIS, représentant : Me Xavier KREMER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 214

Intimée :

S.A. MAPS

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

(Article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire)

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller de la mise en état

Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,

Vu l'article R.311-3 du code de l'organisation judiciaire,

Vu la demande d'observation sur l'irrecevabilité de l'appel formé par la société Gecodis à l'encontre d'un jugement du tribunal des activités économiques de Paris,

Vu l'absence d'observation à l'issue du délai imparti ;

La société Gecodis a interjeté appel d'un jugement du tribunal des activités économiques de Paris ;

La cour d'appel de Versailles ne pouvant connaître des jugements rendus par le tribunal des activités économiques de Paris qui n'est pas situé dans son ressort, il y a lieu de déclarer l'appel irrecevable.

PAR CES MOTIFS,