CA Lyon, 10 janv. 2025, RG 24/07906

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ORDONNANCE DE CADUCITE

du 10 Janvier 2025

(Art. 902 al3 C.P.C.)

RG N° : N° RG 24/07906 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6KF

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX, décision attaquée en date du 07 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 23/00042

S.A.S.U. ORKAN MANAGEMENT

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Marie christine REMINIAC, avocat au barreau d'AIN

APPELANT

Madame [M] [B]

[Adresse 4]

[Localité 2]

INTIME

Nous, Agnès DELETANG, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Fernand CHAPPRON, Greffier

Vu la déclaration d'appel du 16 Octobre 2024, de S.A.S.U. ORKAN MANAGEMENT à l'encontre du jugement rendu le 07 Octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX, dans l'affaire l'opposant à [M] [B]

Vu l'avis adressé le 19 novembre 2024 à l'appelante par le greffe d'avoir à faire signifier la déclaration d'appel à la partie intimée dans le délai d'un mois prescrit par l'article 902 du code de procédure civile.

Vu la demande d'observations du 26 décembre 2024 adressée à S.A.S.U. ORKAN MANAGEMENT

sur l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;

MOTIFS

En application de l'article 902, alinéa 3 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification de la déclaration d'appel doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé au greffe.

L'appelant n'ayant pas effectué la diligence requise dans le délai imparti, la déclaration d'appel est caduque.

PAR CES MOTIFS