CA Lyon, 16 janv. 2025, RG 24/07838

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ORDONNANCE DE CADUCITE

du 16 Janvier 2025

(Art. 902 al3 C.P.C.)

RG N° : N° RG 24/07838 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6DM

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 11 Septembre 2024, enregistrée sous le n°

Monsieur [X] [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Pierre ROBILLARD de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

APPELANT

S.A.S.U. GUTENBERG NETWORKS

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIME

Nous, Agnès DELETANG, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Fernand CHAPPRON, Greffier

Vu la déclaration d'appel du 14 Octobre 2024, de [X] [I] à l'encontre du jugement rendu le 11 Septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE, dans l'affaire l'opposant à S.A.S.U. GUTENBERG NETWORKS

Vu l'avis adressé le 15 novembre 2024 à l'appelante par le greffe d'avoir à faire signifier la déclaration d'appel à la partie intimée dans le délai d'un mois prescrit par l'article 902 du code de procédure civile.

Vu la demande d'observations du19 décembre 2024 adressée à [X] [I] sur l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;

MOTIFS

En application de l'article 902, alinéa 3 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification de la déclaration d'appel doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé au greffe.

L'appelant n'ayant pas effectué la diligence requise dans le délai imparti, la déclaration d'appel est caduque.

PAR CES MOTIFS