CA Lyon, 11 févr. 2025, RG 24/06528
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ORDONNANCE DE TAXE
DANS LE CADRE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Affaire : S.A.S. GABRIEL
C/ [Y] [O] épouse [M]
Vu la procédure R.G.N° RG 24/06528 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3AS,
Vu la demande en fixation de sa rémunération de Me Guillaume VANNESPENNE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE,
Vu le Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles,
Vu l'article 93 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020,
Vu la délégation de Monsieur le Premier Président,
Vu la décision d'aide juridictionnelle accordée le 05 Décembre 2024 sous le n°C-69123-24-018419, accordant l'aide juridictionnelle Totale100%,
Attendu que l'instance est éteinte par une décision de caducité en date du 11 Février 2025,
PAR CES MOTIFS :
Nous, Agnès DELETANG, Présidente de la CHAMBRE SOCIALE C,
Fixons à CINQ le nombre des unités de valeur à retenir pour le calcul de la contribution de l'Etat à la rétribution de Me Guillaume VANNESPENNE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Disons que ladite somme sera payée par la CARPA.
Fait à [Localité 1], le 11 Février 2025,
LA PRESIDENTE.
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