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CA Lyon, 17 oct. 2024, RG 23/05617


Vérifier : CA Lyon, 17 oct. 2024, RG 23/05617 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/10/2024
Numéro
23/05617
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
CHAMBRE SOCIALE C
Type
ordonnance
Id
68a705c8fd86bff40ae5996f

Texte de la décision

2,296 caractères

DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 23/05617 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PC2F

S.A.S. DIMOTRANS

C/

[F]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 21 Juin 2023

RG : 23/00187

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ORDONNANCE DU 17 Octobre 2024

APPELANTE :

S.A.S. DIMOTRANS prise en la personne de ses dirigeants légaux domicilié audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON

INTIME :

[W] [F]

né le 11 Mai 1983 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Jean-michel PENIN, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 05 JUILLET 2023, S.A.S. DIMOTRANS a interjeté appel d'un jugement rendu le 21 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [W] [F] ;

Qu'en l'espèce, S.A.S. DIMOTRANS par conclusions de son Conseil, la SELARL LX [Localité 5], avocats au barreau de LYON en date du 07 octobre 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 05 JUILLET 2023 à l'encontre de la décision rendue le 21 Juin 2023, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;

Attendu que, Monsieur [W] [F], partie intimée, par conclusions de son Conseil, Me Jean-michel PENIN, avocat au barreau de LYON, en date du 15 octobre 2024, accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Agnès DELETANG, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que S.A.S. DIMOTRANS se désiste de son appel et que Monsieur [W] [F], partie intimée accepte ce désistement,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état

Fernand CHAPPRON Agnès DELETANG

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