CA Aix Provence, 20 août 2025, RG 22/03986

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

N° RG 22/03986 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCEX

Chambre 2-4

M. [R] [V]

Représentant : Me Caroline LODY de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [H] [V]

Représentant : Me Caroline LODY de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [E] [O]

Représentant : Me Rémy CRUDO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION

Le 20 août 2025

Nous Michèle JAILLET, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état de la chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix en Provence,

Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 06/05/2025 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [X] [I], notaire médiateur ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 13 juin 2025, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;

PAR CES MOTIFS