CA Paris, 26 juin 2025, RG 25/03712
Vérifier : CA Paris, 26 juin 2025, RG 25/03712 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 25/03712 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4HW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Février 2025
Date de saisine : 03 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérant
Décision attaquée : n° 2024R00100 rendue par le Tribunal de Commerce de MELUN le 08 Janvier 2025
Appelante :
S.A.S. LA CROUSTI PAIN, représentée par Me El houcine BOUTAOUROUT, avocat au barreau d'ESSONNE
Intimée :
S.A.S. LA TRADITION D'EGREVILLE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente,
Assistée de Saveria MAUREL, greffière,
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 24 mars 2025,
Vu l'avis de caducité en date du 3 juin 2025, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 26 Juin 2025
Le greffier La présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.