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CA Colmar, 19 août 2025, RG 25/01817


Vérifier : CA Colmar, 19 août 2025, RG 25/01817 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/08/2025
Numéro
25/01817
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
ordonnance
Id
68a7080d2ead6670a1a86f6c

Texte de la décision

1,222 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/01817 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ5G

Minute n° 334/25

APPELANTE

S.A.R.L. STRADIVARIUS prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A. LOCUSEM prise en la personne de son représentant légal

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 23 Avril 2025 à l'encontre du jugement rendu le 12 Mars 2025 par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 19 Août 2025

Le magistrat de la mise en état

Copie aux avocats

et par LS aux parties

le 19 Août 2025

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