CA Bordeaux, 18 août 2025, RG 25/00199

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X

N° RG 25/00199 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMNU

ORDONNANCE

Le DIX HUIT AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ à 17 H 00

Nous, Hubert HANSENNE, président de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de Séverine ROMA, greffier,

En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,

En présence de M. [D] [W], représentant du Préfet de la Corrèze,

En présence de Monsieur [H] X SE DISANT [F] né le 20 Avril 2001 à [Localité 1] (SYRIE) de nationalité Syrienne, et de son conseil Me Baudouin BOKOLOMBE,

Vu la procédure suivie contre Monsieur [H] X SE DISANT [F]

né le 20 Avril 2001 à [Localité 1] (SYRIE) de nationalité Syrienne,

Vu l'ordonnance rendue le 17 août 2025 à 12h45 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] X SE DISANT [F] pour une durée de 15 jours,

Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [H] X SE DISANT [F] né le 20 Avril 2001 à [Localité 1] (SYRIE) de nationalité Syrienne le 18 aout 2025 à 9h46,

Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,

Vu la plaidoirie de Me Baudouin BOKOLOMBE, conseil de Monsieur [H] X SE DISANT [F], ainsi que les observations de M. [D] [W], représentant de la préfecture de la Corrèze et les explications de Monsieur [H] X SE DISANT [F] qui a eu la parole en dernier,

A l'audience, Monsieur le Président a indiqué que la décision serait rendue le 18 aout 2025 à 17h.

Avons rendu l'ordonnance suivante :

FAITS ET PROCEDURE

Au soutien de son appel de la décision du JLD, il est soutenu que l'ordonnance attaquée souffrirait d'une absence de justification de circonstances nouvelles ou exceptionnelles.

Or, il ressort de l'ordonnance entreprise que le JLD a souligné que le Préfet avait relancé les autorités algériennes, qui ont reconnu que l'intéressé était algérien et connu d'elles sous une autre identité.

Dès lors, il apparaît que le JLD a parfaitement motivé sa décision, s'agissant des diligences administratives, nécessaires à l'exécution d'une décision de justice définitive, car n'ayant pas fait l'objet d'un appel, et portant obligation de quitter le territoire français définitivement.

Dès lors, l'administration justifie des motifs exceptionnels de prolongation pour une durée de 15 jours de la mesure de rétention administrative.

PAR CES MOTIFS