CA Aix Provence, 19 août 2025, RG 25/01641
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 19 AOUT 2025
N° RG 25/01641 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDUO
Copie conforme
délivrée le 19 Août 2025 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 16 Août 2025 à 13H20.
APPELANT
Monsieur [E] [I]
né le 23 Novembre 1984 à [Localité 5]
de nationalité Allemande
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Léa BASS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Madame [G] [Z], interprète en langue russe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
représenté par M. [Y] [U]
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 19 Août 2025 devant Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Cécilia AOUADI, Greffier,
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Août 2025 à 14h45,
Signée par Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre et Mme Cécilia AOUADI, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 12 août 2025 par PREFECTURE DES ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 15h05 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 12 août 2025 par PREFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 15h05 ;
Vu l'ordonnance du 16 Août 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [E] [I] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 18 Août 2025 à 12h49 par Monsieur [E] [I] ;
Monsieur [E] [I] n'a pas comparu, car le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté préfectoral du 12 août 2025 que portant obligation de quitter le territoire français, de sorte que M. [E] [I] a été immédiatement remis en liberté.
Son avocate a été régulièrement entendue, et indique ne pas avoir d'observation particulière à présenter.
Le représentant de la préfecture sollicite qu'il soit rendu une ordonnance de dessaisissement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Toutefois la remise en liberté de M. [E] [I] suite à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 12 août 2025 portant obligation de quitter le territoire français prive la mesure de rétention de tout fondement, ce dont il a été pris acte pour remettre immédiatement en liberté la personne retenue, de sorte qu'il doit être constaté que l'appel est désormais sans objet et que la cour se trouve dessaisie de l'appel interjeté.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Constatons que l'appel est sans objet compte tenu de la remise en liberté de M. [E] [I] suite à l'annulation de l'arrêté préfectoral en date du 12 août 2025 portant obligation de quitter le territoire français.
Constatons en conséquence le dessaisissement de la cour.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [E] [I]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
[Adresse 7]
Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 4]
Aix-en-Provence, le 19 Août 2025
À
- PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE
- Maître Léa BASS
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 19 Août 2025, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [E] [I]
né le 23 Novembre 1984 à [Localité 5]
de nationalité Allemande
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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