CA Aix Provence, 19 août 2025, RG 25/01632

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 19 AOUT 2025

N° RG 25/01632 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDUF

Copie conforme

délivrée le 19 Août 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 17 Août 2025 à 13H15.

APPELANT

Monsieur [U] [H]

né le 07 Juin 2006 à [Localité 8] (99)

de nationalité Algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Hamdi BACHTLI, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi.

et de Monsieur [T], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

INTIMÉE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

représenté par M. [Y] [R]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 19 Août 2025 devant Monsieur Pierre LAROQUE, Président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Cécilia AOUADI, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Août 2025 à 14h47,

Signée par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Mme Cécilia AOUADI, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 28 mai 2025 par la PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 7] notifié le 29 juillet à 12h50 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 19 juillet 2025 par Monsieur le Préfét DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 14h05;

Vu l'ordonnance du 17 Août 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [U] [H] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 18 Août 2025 à 11h07 par Monsieur [U] [H] ;

Monsieur [U] [H] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare

Je n'ai rien à déclarer.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut :

Il n'y aucune perspective d'éloignement de M. [H] car les autorités consulaires algériennes ne répondent aux demandes de l'administration française. Il ne s'agit pas d'une absence de diligences de la préfecture mais seulement du fait que les autorités algériennes ne répondent pas à ses demandes, dans le contexte actuel des relations entre les deux pays. Monsieur accepte son éloignement et demande à partir par ses propres moyens.

Cette situation vide la rétention de son contenu et monsieur n'est pas une menace pour l'ordre public.

Le représentant de la préfecture a été entendu en ses explications : Une relance a été faite le 14 août 2025. En seconde prolongation il n'y a pas d'exigence de bref délai.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur le fond, les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, disposent que 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.'

En l'espèce, l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de M. [H] ainsi que du défaut de délivrance des documents de voyage par les autorités consulaires algériennes.

Par ailleurs, les relations entre la France et l'Algérie sont fluctuantes et évolutives et il ne peut donc être d'ores et déjà conclu, au stade d'une deuxième prolongation de la rétention administrative de M. [L], à l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement.

Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance dont appel.

PAR CES MOTIFS