CA Aix Provence, 19 août 2025, RG 25/00097
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 19 AOUT 2025
N° 2025/97
Rôle N° RG 25/00097 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDOV
[I] [J]
C/
[F] [J]
PROCUREUR GENERAL AIX EN PROVENCE
DE [Localité 5]/[Localité 4] LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
Copie adressée :
par courriel le :
19 Août 2025
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de TOULON en date du 12 Août 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/743.
APPELANT
Monsieur [I] [J]
né le 13 Mars 1966 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 3]
INTIMÉS :
Madame [F] [J],
demeurant [Adresse 3]
Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5]/[Localité 4]
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Août 2025
Signée par Mme Angélique NETO, Conseillère et Mme Himane EL FODIL, greffier
SUR QUOI,
RAPPEL DE LA PROCEDURE
[I] [J] a fait l'objet le 3 août 2025 d'une admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète au sein du centre hospitalier Intercommunal [Localité 5]-[Localité 4] sur mer en urgence à la demande d'un tiers, son épouse, [F] [J], dans le cadre de l'article L 3212-3 du code de la santé publique.
Par ordonnance rendue le 12 août 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulon chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L 3211-12-1 et suivants du même code, a dit que les soins devaient se poursuivre sous la forme d'une hospitalisation complète.
Par déclaration reçue le 13 août 2025 au greffe de la chambre de l'urgence, [I] [J] a interjeté appel de la décision précitée.
Par courrier en date du 14 août 2025, transmis par courriel en date du même jour au greffe de la chambre de l'urgence, [I] [J] a fait savoir qu'il se désistait de son appel.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de prendre acte du désistement d'appel de [I] [J] conformément à l'article 400 du code de procédure civile.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public en application de l'article R 93-2 ° du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Constatons que [I] [J] se désiste de son appel ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
La greffière La présidente
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00097 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDOV
Aix-en-Provence, le 19 Août 2025
Le greffier
à
[I] [J] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal [Localité 5] / [Localité 4]
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 19 Août 2025 concernant l'affaire :
M. [I] [J]
Représentant : Me Maïlys LARMET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
Mme [F] [J]
PROCUREUR GENERAL AIX EN PROVENCE
M. DE [Localité 5]/[Localité 4] LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00097 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDOV
Aix-en-Provence, le 19 Août 2025
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier Intercommunal [Localité 5] / [Localité 4]
- Monsieur le Préfet
- Maître Maïlys LARMET
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de TOULON
-
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 19 Août 2025 concernant l'affaire :
M. [I] [J]
Représentant : Me Maïlys LARMET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
Mme [F] [J]
PROCUREUR GENERAL AIX EN PROVENCE
M. DE [Localité 5]/[Localité 4] LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
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