CA Versailles, 18 août 2025, RG 25/02437
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 25/02437 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEMZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2025
Date de saisine : 15 Avril 2025
Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2022F01236 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 15 Janvier 2025
Appelant :
Monsieur [Y], [T] [W], représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43525
Intimées :
S.A.S. ATLANCE FRANCE, représentant : Me Rony DEFFORGE de la SELARL CR ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 241
SAS GROUP SAVE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
mission conduite par Maître [S] [C], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la Socité GROUP SAVE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 31 juillet 2025
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 18 Août 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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