CA Toulouse, 14 août 2025, RG 25/00098

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 14 Août 2025

ORDONNANCE

N° 25/100

N° RG 25/00098 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REMT

Décision déférée du 01 Août 2025

- Juge délégué de [Localité 9]- 25/1231

APPELANTE :

Madame [H] [U] [J]

née le 21 Mars 1985 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Anais BEDIOU, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE :

CLINIQUE DE [Localité 6]

[Adresse 8]

[Localité 4]

régulièrement convoquée, non comparant

TIERS :

[X] [P]

[Adresse 5]

[Localité 2]

régulièrement convoqué, non comparant

MINISTÈRE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit ;

DÉBATS : A l'audience publique du 14 Août 2025 devant D. COQUIZART, assisté de K. MOKHTARI, greffier

Nous, D.COQUIZART, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 14 Août 2025

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :

Le 23 juillet 2025 [H] [U] [J] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat.

Par ordonnance du 01 août 2025, le juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse l'a maintenue sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte.

[H] [U] [J], par l'intermédiaire de son avocat en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 08 août 2025 .

Par courrier du 11 août 2025 adressé au greffe de la Cour d'appel de Toulouse elle a indiqué qu'elle se désistait de son appel et ne pas souhaiter être présente à l'audience.

Le conseil de [H] [U] [J] présent à l'audience a confirmé le désistement de celle-ci

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MOTIVATION :

Il convient de constater le désistement de [H] [U] [J] de son appel, de le déclarer parfait conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile et de constater l'extinction de l'instance.

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PAR CES MOTIFS