CA Poitiers, 18 août 2025, RG 24/01251

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre sociale

Ordonnance n° 40

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU DIX-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° RG 24/01251 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HBPW

S.E.L.A.S. PHARMACIE CASSAR

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Stéphanie DUBIN de la SELARL GASTON - DUBIN SAUVETRE - DE LA ROCCA, avocat au barreau de POITIERS

APPELANTE

Monsieur [O] [P]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Vincent LAGRAVE de la SCP LAGRAVE JOUTEUX MADOULE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

INTIMÉ

Nous, Françoise CARRACHA, présidente de la chambre sociale

intervenant en qualité de conseiller de la mise en état,

Assistée de Patricia RIVIÈRE, greffier,

Vu le jugement du 22 avril 2024 rendu par le conseil de prud'hommes de la Rochelle,

Vu la déclaration d'appel transmise le 23 mai 2024 par la SELAS Pharmacie Cassar (instance enrôlée sous le numéro RG 04/01251,

Vu les articles 384, 401 et 941 du code de procédure civile,

Vu les conclusions transmises le 28 juillet 2025 par la SELAS Pharmacie Cassar dans lesquelles elle demande de :

- constater le désistement de la pharmacie Cassar de son appel formé à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de La Rochelle en date du 22 avril 2024 (Section commerce - n° RG 23/00045) dans le cadre du litige l'opposant à Monsieur [P],

- prononcer l'extinction de l'instance pendante devant la cour d'appel de Poitiers, chambre sociale, enregistrée sous le n° RG 24/01251,

- prononcer une décision de dessaisissement,

- juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ;

Vu les conclusions transmises le 5 août 2025 par M. [O] [P] dans lesquelles il demande de :

- donner acte à M. [O] [P] de son acceptation du désistement d'instance et d'action formulée par la selas Pharmacie Cassar,

- donner acte à M. [O] [P] de son désistement de l'appel incident,

- dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.

Attendu qu'il convient en application de l'article 401 du code de procédure civile de déclarer parfaits le désistement d'appel de la SELAS Pharmacie Cassar et le désistement de l'appel incident de M. [O] [P], un accord étant intervenu entre les parties et un protocole ayant été régularisé et exécuté.

Il y a lieu de constater le dessaisissement de la cour et de dire que les frais et dépens seront répartis entre les parties selon les termes de leur accord.

PAR CES MOTIFS