CA Paris, 14 août 2025, RG 25/04434

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 14 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04434 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZCR

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 août 2025, à 15h38, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Michael Humbert, magistrat siège à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Sophie Capitaine, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [M] [O]

né le 30 mai 1992 à [Localité 1], de nationalité

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 13 août 2025 à 15h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 13 août 2025 à 15h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 11 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [M] [O] enregistré sous le N° RG 25/03161 et celle introduite par la requête du préfet de l'Essonne enregistrée sous le N° RG 25/03148, déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière, déclarant le recours de M. [M] [O] irrecevable, disant n'y avoir lieu statuer sur le rejetant, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [M] [O] au centre de rétention administrative n°2 du [3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 11 août 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 11 août 2025, à 14h36 complété le 12/08/25 à 10h09, par M. [M] [O] ;

- Vu les observations de l'intéressé reçues le 13 août 2025 à 17h59

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l'article L. 741-10 c'est à dire lorsqu'il y a contestation par l'étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l'appui de la déclaration d'appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n'est présenté depuis la décision du préfet.

En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, étant observé que  la déclaration d'appel ' s'agissant de l'irrecevabilité de la requête de la préfecture en l'absence de communication du copie actualisée du registre - consiste en la reproduction stéréotypée de jurisprudences de différentes juridictions et ne comporte aucune motivation critiquant la décision du premier juge, alors qu'une copie du registre figure bien parmi les pièces transmises par le préfet à l'appui de sa requête, la déclaration d'appel n'indiquant en rien en quoi elle serait incomplète ou non actualisée.

En outre, si l'intéressé réclame son assignation à résidence au motif qu'il dispose d'une [2] roumaine écartée par l'administration, d'une résidence stable et justifiée, de la garde d'un enfant, et d'un emploi. Or il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle de la rétention peut toujours ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation, après remise aux autorités de police d'un passeport en cours de validité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Cette absence de passeport, retenue par le premier juge, n'est d'ailleurs pas critiquée par la déclation d'appel qui ne fait qu'insister sur le fait qu'il dispose d'une CNI roumaine et produire des pièces tendant à établir qu'il dispose de garanties de représentation sérieuses.

PAR CES MOTIFS,