CA Aix Provence, 14 août 2025, RG 25/05063

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/05063

Chambre 1-2

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [B] [E]

Représentant : Me [H], avocat au barreau de NICE

Appelant

C/

S.A. PACIFICA

Représentant : Me [V], avocat au barreau de NICE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES

Intimées

Ordonnance n° 2025/M184

la SELARL SOCIETE D'AVOCATS DAMY

[Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Julie DESHAYE, greffière.

Vu l'ordonnance de référé du 07 janvier 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Nice,

Vu l'appel interjeté le 24 avril 2025 par M. [B] [E] ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelant le 02 mai suivant ;

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelant le 03 juillet 2025 ;

Vu l'absence d'observation de l'appelant ;

En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 :'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.'

En l'espèce, en l'absence de transmission des conclusion par l'appelant dans le délai impératif de l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS