TJ 97411, 21 août 2025, RG 25/00042
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00042 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7KK
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 4] DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR(S) :
Madame [V], [H] [C], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, non comparant à l’audience (voir mail du 18/06/25)
DÉFENDEUR(S) :
Société AIR MAURITIUS, demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 16 Janvier 2025 par acte introductif du 07 Janvier 2025
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire :
▸ CONSTATE que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action ;
▸ CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement par mail du 18/06/2025 ;
▸ CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse.
Ainsi jugé en audience publique, le 21 Août 2025 par Alain SOREL, juge au Tribunal Judiciaire, assisté de Marie-Anne BERTILLE, Adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière.
LE GREFFIER, LE JUGE,
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