TJ 33063, 21 août 2025, RG 25/02557
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
N° RG : N° RG 25/02557 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2WOP
ORDONNANCE DU 21 Août 2025
Rendue par Caroline DUBROCA, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de la PRÉFECTURE DE LA GIRONDE enregistrée au greffe le 05 Août 2025, concernant :
M. [U] [M]
né le 17 Mars 2001 à ST MARTIN BOULOGNE (PAS-DE-CALAIS)
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 06 août 2025 émanant de la PREFECTURE DE LA GIRONDE que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 06 août 2025 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de la PREFECTURE DE LA GIRONDE est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à M. [U] [M], à la PRÉFECTURE DE LA GIRONDE, au directeur du centre Hospitalier de Cadillac, au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
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