TJ 59350, 15 mai 2025, RG 25/01514

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/01514 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHJ2

N° de Minute : BX25/00576

JUGEMENT

DU : 15 Mai 2025

[Localité 4] METROPOLE HABITAT

C/

[Z] [J]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15 Mai 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

[Localité 4] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M. [N] [R], muni d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [Z] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Mars 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 15 Mai 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 18 décembre 2019, [Localité 4] METROPOLE HABITAT a donné en location à Monsieur [Z] [J] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 2]. Ce bail a été résilié le 4 novembre 2024.

Suivant acte du 16 juillet 2021, [Localité 4] METROPOLE HABITAT a donné en location à Monsieur [Z] [J] un stationnement situé à [Adresse 5], parking n°43. Ce bail a été résilié le 29 août 2024.

Par exploit d'huissier de justice du 30 janvier 2025, [Localité 4] METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [Z] [J], pour l'audience du six Mars deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- condamner Monsieur [Z] [J] au paiement :
- de la somme de 8587,59 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- de la somme de 228 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [Z] [J] aux entiers dépens ;

A l'audience, [Localité 4] METROPOLE HABITAT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Assigné dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [J] n'était ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 15 Mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 30 novembre 2024, à la somme de 8277,85 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Le montant prélevé pour l'enquête sociale sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale.

Le montant prélevé pour l'assurance groupe sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à justifier d'une assurance.

Monsieur [Z] [J] sera condamné à payer en deniers ou quittances valables à [Localité 4] METROPOLE HABITAT la somme de 8277,85 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 novembre 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [Z] [J], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS