TJ 69123, 18 août 2025, RG 24/07922

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 24/07922 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z25B

Notifiée le :

Expédition à :

Maître [T] [G] de la SELARL INCEPTO AVOCATS CONSEILS - 822
Maître [M] [N] de la SELARL SELARL [B] [C] - 1431

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 18 août 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. AKCAN
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Alexandra GOUMOT-NEYMON de la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

S.C.I. SAF
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître David TAVITIAN de la SELARL INCEPTO AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [O] [H]
né en Décembre 1962 à [Localité 3] (TURQUIE)
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître David TAVITIAN de la SELARL INCEPTO AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de LYON

Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement de Maître [M] [N] en date du 21 juillet 2025,

Attendu que la société AKCAN a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 24/07922 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS