TJ 87085, 19 août 2025, RG 22/00432
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N° RG 22/00432 - N° Portalis DB3K-W-B7G-FNCL
CT/PN
AFFAIRE
[H] [X]
C/
Association [7], en qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [F] [B] née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 8] (87)
[Z] [V] [Y] [B]
2AA Action en recherche de paternité
MINUTE N°
JUGEMENT DU TRIBUNAL STATUANT COMME JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 19 AOUT 2025
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [H] [X]
de nationalité Française
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 8] (87), demeurant [Adresse 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1400 du 22/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
représentée par Me Julia BENAIM, avocat au barreau de LIMOGES
ET
DÉFENDEURS :
Association [7], en qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [F] [B] née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 8] (87)
domicilié : [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2023-1963 du 12/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
représentée par Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur [Z] [V] [Y] [B]
de nationalité Française
né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8] (87), demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Sophie PELISSON-PIPERAUD, avocat au barreau de LIMOGES absente (par courrier du 26/06/2023 indique ne plus intervenir pour Monsieur [B] )
La cause a été appelée à l’audience de plaidoirie en application des articles L213-4 du Code de l’Organisation Judiciaire et 805 du Code de Procédure Civile du 5 juin 2025, composée de Jean-Pierre COLOMER, 1er Vice-Président, Maïa GOUGUET, Vice-Présidente, assesseur et Christophe TESSIER, Juge, assesseur magistrat rapporteur, assistés de Aurore BOSQUET, Greffier.
La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 22 mai 2025.
A ladite audience, en chambre du conseil, Me Julia BENAIM et Me Jean VALIERE-VIALEIX, Avocats, ont été entendus en leurs observations ;
Au cours de ce délibéré, M. Christophe TESSIER, Juge a rendu compte au Tribunal composé de lui-même, de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice Président, et de Madame Maïa GOUGUET, Vice Présidente
L’affaire a été mise en délibéré au 19 AOUT 2025, par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile en présence de Patricia NICOT Greffier ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement comme Juge aux affaires familiales, par jugement mis à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en Chambre du conseil ;
ANNULE la reconnaissance effectuée le 20 mai 2019 sur les registres de l'état civil de [Localité 8] (Haute-[Localité 9]) par [Z] [B] concernant l'enfant [F] [B] née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 8] (Haute-[Localité 9]) de [H] [X] ;
DIT que l'enfant portera désormais le nom de sa mère, à savoir [X] ;
ORDONNE la transcription du présent jugement en marge de l'acte de naissance de l'enfant ;
DIT que [H] [X] exercera seule l'autorité parentale à l'égard ;
DIT que [Z] [B] ne se voit pas octroyer de droit de visite et d'hébergement ;
DIT que les dépens incluant les frais d'expertise seront supportés par moitié par chacune des parties.
AINSI JUGÉ PAR :
Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président
Maïa GOUGUET, Vice-Présidente
Christophe TESSIER, Juge
qui en ont délibéré
PRONONCÉ ET SIGNÉ par Maïa GOUGUET, Vice-Présidente Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice-Président, légitimement empêché assisté(e) de Patricia NICOT, Greffier, à l’audience de la deuxième chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de LIMOGES du MARDI DIX NEUF AOUT DEUX MIL VINGT CINQ.
LE GREFFIER LA VICE- PRÉSIDENTE
Patricia NICOT Maïa GOUGUET
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