TJ 01053, 31 juill. 2025, RG 25/00741
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
juge des contentieux de la protection en surendettement
JUGEMENT du 31 JUILLET 2025
N° R.G. : N° RG 25/00741 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAT3
N° minute : 25/00063
dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
[X]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
et
DEFENDEURS
Monsieur [P] [E]
né le 07 Décembre 1977
demeurant Chez M. [E] [N] - [Adresse 2]
comparant et assisté de Me Sarah MOSTFA, avocat au barreau de Lyon
URSSAF ILE DE FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
SIP SAINT GERMAIN EN LAYE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
[7]
dont le siège social est sis Chez Concilian - [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Monsieur MARRONI,
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 10 Juin 2025
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 31 Juillet 2025
copies délivrées aux parties (LRAR) et à la Banque de France (LS) le 31 Juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE :
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Il résulte de l'article de 406 du code de procédure civile que la citation est caduque dans les cas prévus par la loi.
Selon l'article 468 du même code, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut d'office, déclarer la citation caduque.
Monsieur [P] [E] a saisi le 14 juin 2024 la commission de surendettement des particuliers de l'Ain d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Lors de sa séance du 16 juillet 2024 la commission, a déclaré recevable le dossier de Monsieur [P] [E] et l’a orienté vers l’adoption de mesures imposées.
Par décision du 11 mars 2025, la commission a imposé une suspension d’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois, sans intérêts, en l’absence de capacité de remboursement effective, les revenus étant arrêtés à 626 euros et les charges à 756,40 euros.
La décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers, notamment la société [6] par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 18 mars 2025, qui l'a contestée par recours en date du 20 mars 2025, faisant valoir que la dette est solidaire est qu’il convient de tenir compte des revenus de Madame [Z].
Les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 10 juin 2025.
Monsieur [P] [E] a comparu assisté de son conseil et soulève la caducité de la contestation. Sur le fond il expose qu’il est divorcé avec Madame [Z] depuis janvier 2024, et qu’il a quitté le logement en avril 2024. Il fait valoir qu’il a déposé son dossier seul et qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des revenus de son épouse.
La société [6], qui est à l'initiative de la contestation, et qui a signé l’accusé de réception du courrier de convocation, n'a pas comparu, sans se prévaloir des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, et n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence.
Dès lors, il convient de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile, en l'absence de comparution du demandeur à la contestation.
En conséquence, l'instance devant le juge des contentieux de la protection est éteinte, il convient de considérer que la décision sur les mesures imposées est définitive, sauf rapport de la caducité dans les conditions prévues au dispositif.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire susceptible de rétractation, par mise à disposition au greffe ;
Constate l'absence de comparution sans motif légitime de la société [6] ayant contesté les mesures imposées par la commission de surendettement de l'Ain dans le cadre du dossier de surendettement de Monsieur [P] [E];
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée en application de l'alinéa 2 de l'article 468 du code de procédure civile si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision le motif légitime tenant à son absence de comparution à l'audience, qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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