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TJ 24037, 8 août 2025, RG 24/00654


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Date
08/08/2025
Numéro
24/00654
Lieu / cour
tj24037
Chambre
Service JAF cabinet 2
Type
other
Id
68a76d65f68e27f214e6db17

Texte de la décision

1,846 caractères

COUR D’ APPEL DE [Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC

MINUTE N° : 25 /
DOSSIER : N° RG 24/00654 - N° Portalis DBXO-W-B7I-CY5A

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Le 08 Août 2025, en son cabinet du Palais de Justice,
Madame SAUNIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame ROLLAND, Greffier, a rendu la décision suivante,après que la cause a été débattue en chambre du conseil, les parties ayant été informées qu'elle serait prononcée par mise à leur disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

PARTIES :

Madame [Z] [O] [K] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 7]
[Adresse 5]
aide juridictionnelle totale numéro 2023/001567 du 26/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]

représentée par Maître Karine PERRET de la SELAS PERRET & ASSOCIES, avocats au barreau de BERGERAC

Et

Monsieur [W] [B] [V]
né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 9]
[Adresse 3]

le :
expédition délivrée à : Me [Localité 10]
exécutoire délivrée à : Me [Localité 10]
copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 28 janvier 2025,

Déboute madame [Z] [K] de sa demande en divorce pour faute et des demandes qui en découlent ;

Déboute madame [Z] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne madame [Z] [K] aux dépens ;

Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence des parties par voie de commissaire de Justice.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Maître [E] [L] de la SELAS [L] [1]

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