TJ 91228, 17 juin 2025, RG 24/01726
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° minute : 1016
Références : R.G N° N° RG 24/01726 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQLO
JUGEMENT
DU : 17 Juin 2025
S.A. ANTIN RESIDENCES HLM
C/
Mme [G] [E]
M. [D] [A]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 17 Juin 2025.
DEMANDERESSE:
S.A. ANTIN RESIDENCES HLM
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Chistian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS:
Madame [G] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne
Monsieur [D] [A]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier
DEBATS :
Audience publique du 24 Avril 2025
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier
Copie exécutoire délivrée le :
À : + 1CCC à Me PAUTONNIER
+ 1CCC aux défendeurs
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