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TJ 91228, 17 juin 2025, RG 24/01726


Vérifier : TJ 91228, 17 juin 2025, RG 24/01726 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/06/2025
Numéro
24/01726
Lieu / cour
tj91228
Chambre
PPROX_FOND
Type
other
Id
68a77072f68e27f214e70d28

Texte de la décision

1,109 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° minute : 1016

Références : R.G N° N° RG 24/01726 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQLO

JUGEMENT

DU : 17 Juin 2025

S.A. ANTIN RESIDENCES HLM

C/

Mme [G] [E]

M. [D] [A]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 17 Juin 2025.

DEMANDERESSE:

S.A. ANTIN RESIDENCES HLM
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Chistian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS:

Madame [G] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne

Monsieur [D] [A]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 24 Avril 2025

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le :
À : + 1CCC à Me PAUTONNIER
+ 1CCC aux défendeurs

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