TJ 44109, 15 mai 2025, RG 24/03581
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Texte de la décision
Minute n° 2025 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 15 Mai 2025
DEMANDERESSE :
S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS
10 boulevard Charles Gautier
44800 SAINT- HERBLAIN
représentée par Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [N] [X] [K] épouse [D]
6 rue Marion Cahour
Logement 203 Etage 2
44400 REZE
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 03 avril 2025
date des débats : 03 avril 2025
délibéré au : 15 mai 2025
RG N° N° RG 24/03581 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NMZW
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Vincent CHUPIN
CCC à Madame [N] [X] [K] épouse [D] + préfecture
Copie dossier
[N] [K] épouse [D] est locataire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Rezé (44400), 6 rue Marion Cahour, ainsi que d’un emplacement de stationnement (numéro 13).
Par exploit du 7 novembre 2024, la SA ATLANTIQUE HABITATIONS demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[N] [K] épouse [D] propose à la bailleresse, qui accepte, de verser une somme mensuelle de 250 euros en plus des loyers et charges usuels.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
Condamne [N] [K] épouse [D] à payer 5771,89 euros au titre des loyers et charges (+ frais de procédure) échus au 18 mars 2025 ;
L’autorise à régler chaque mois la somme de 250 euros (23 mois + dernière mensualité pour le solde) en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;
- le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit ;
- qu'à défaut pour la locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu'à la complète libération des lieux ;
Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne [N] [K] épouse [D] aux dépens.
Le greffier Le juge
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