TJ 44109, 15 mai 2025, RG 24/03648
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Texte de la décision
Minute n° 2025 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 15 Mai 2025
DEMANDERESSE :
Société D’HLM LOGI-OUEST
13 boulevard des Deux Croix
BP 83029
49017 ANGERS CEDEX 02
représentée par Maître Christophe DOUCET, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [I] [P]
24 rue du Languedoc
Logement 311
44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE
non comparant
Madame [X] [K]
24 rue du Languedoc
Logement 311
44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE
non comparante D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 03 avril 2025
date des débats : 03 avril 2025
délibéré au : 15 mai 2025
RG N° N° RG 24/03648 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NNR6
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Christophe DOUCET
CCC à Monsieur [I] [P] +Madame [X] [K] + préfecture
Copie dossier
[I] [P] et [X] [K] sont locataires d'un immeuble à usage d'habitation situé à Saint Sébastien sur Loire (44230), 24 rue du Languedoc.
Par exploit du 14 novembre 2024, la société d’HLM LOGI-OUEST demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[I] [P] et [X] [K], cités à étude, n’ont pas comparu.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;
Attendu qu'un commandement de payer la somme de 1.334,46 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 07 juin 2023 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;
Attendu que la partie défenderesse ne s'est pas acquittée, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n'a pas saisi le juge des référés d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; qu'il est justifié par ailleurs que l'assignation a été notifiée au préfet depuis plus de six semaines ; qu'il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 5.200,19 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 25 mars 2025 et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s'était poursuivi ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du bail intervenu entre les parties au 08 août 2023 ;
Ordonne l'expulsion de [I] [P] et [X] [K] et celle de toute personne occupant les lieux de leur chef ;
Dit qu'à défaut pour les locataires d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
Les condamne solidairement à payer à la société d’HLM LOGI-OUEST 5.200,19 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 25 mars 2025 ;
Les condamne solidairement à lui verser chaque mois, à compter du 25 mars 2025, une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat jusqu'à la complète libération des lieux ;
Vu l'article 700 du Code de procédure civile, les condamne in solidum à payer à la société d’HLM LOGI-OUEST la somme de 1500 euros ;
Rejette les autres demandes ;
Condamne in solidum [I] [P] et [X] [K] aux dépens.
Le greffier Le juge
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