Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/03648
TJ 31555, 18 août 2026, RG 24/03648
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] NAC: 53B N° RG 24/03648 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLML JUGEMENT N° B DU : 18 Août 2026 S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT C/ [S] [Z] Expédition revêtue de la formule exécutoi
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tj Prononce le divorce pour faute tj51454 n° 24/03648
TJ 51454, 27 juill. 2026, RG 24/03648
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE AFFAIRES FAMILIALES - CABINET 3 MINUTE N° C3-26/ JUGEMENT DE DIVORCE DU 27 Juillet 2026 AFFAIRE N° N° RG 24/03648 - N° Portalis DBZA-W-B7I-E37X AFFAIRE : [N] [M] épouse [L] C/ [K] [L] Pièces délivrées CCCFE le CCC le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 24/03648
TJ 97411, 28 avr. 2026, RG 24/03648
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/03648 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4VY NAC : 30B JUGEMENT CIVIL DU 28 AVRIL 2026 DEMANDERESSE S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SIDR) Inscrite au Regist
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/03648
TJ 78646, 27 févr. 2026, RG 24/03648
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE [O] VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 27 FEVRIER 2026 N° RG 24/03648 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDPN DEMANDERESSE : La société PLOURIN AUTO, venant aux droits de la Société LOKOURNAN AUTO en vertu de l’acte de cession de parts en date du 26 mai 2023, société
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ca other ca_versailles n° 24/03648
CA Versailles, 3 déc. 2025, RG 24/03648
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 24/03648 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4LH Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, conseillère de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame
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tj Expertise tj13001 n° 24/03648
TJ 13001, 18 nov. 2025, RG 24/03648
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT du 18 Novembre 2025 ROLE : N° RG 24/03648 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MMQQ AFFAIRE : [X] [U] C/ Association ADIF ASS DEVELLOP INSER PROFESSION FORMATION GROSSES délivrées le à Maître Elodie REYNAUD de la SELARL AVOCATS JURI
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ca other ca_amiens n° 24/03648
CA Amiens, 4 nov. 2025, RG 24/03648
ARRET N° Société [8] TRANSPORTS C/ [7] Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [8] TRANSPORTS - [7] - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - [7] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECT
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/03648
TJ 75056, 10 oct. 2025, RG 24/03648
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/03648 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5HM2 N° MINUTE : 7/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 10 octobre 2025 (Arti
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ca designation ca_nimes n° 24/03648
CA Nimes, 24 juill. 2025, RG 24/03648
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/03648 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMQJ LM TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] 06 novembre 2024 RG :24/00231 SCI LB HOLDING C/ S.A.S. MALERBA Copie exécu
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 24/03648
TJ 44109, 15 mai 2025, RG 24/03648
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 15 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société D’HLM LOGI-OUEST 13 boulevard des Deux Croix BP 83029 49017
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/03648
TJ 93008, 12 mai 2025, RG 24/03648
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 MAI 2025 Chambre 6/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/03648 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7LM N° de MINUTE : 25/00349 Monsieur [R] [B] [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Me [U], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 24/03648
TJ 01053, 29 avr. 2025, RG 24/03648
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 29 AVRIL 2025 N° RG 24/03648 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G6AA MINUTE N° 25/ Dans l’affaire entre : Syndicat des copropriétaires LES CHAUMES DE BROU sis [Adresse 2], représentée par son syndic la SARL PE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 24/03648
TJ 77284, 22 avr. 2025, RG 24/03648
Min N° 25/00365 N° RG 24/03648 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUWF Mme [K] [P] C/ S.C.I. PATANCLAU [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 avril 2025 DEMANDERESSE : Madame [K] [P] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] comparante en personne, DÉF
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/03648
TJ 67482, 28 mars 2025, RG 24/03648
N° RG 24/03648 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWOC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] 11ème civ. S1 N° RG 24/03648 N° Portalis DB2E-W-B7I-MWOC Minute n°25/ Copie exec. à : - M
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ca other ca_toulouse n° 24/03648
CA Toulouse, 19 mars 2025, RG 24/03648
19/03/2025 ARRÊT N° 164/2025 N° RG 24/03648 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTBT SG/IA Décision déférée du 08 Octobre 2024 Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE ( 24/00599) C.GARRIGUES [T] [F] [P] [F] C/ E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT AINE - [Lo
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Valence n° 24/03648
TJ Valence, 31 janv. 2025, RG 24/03648
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 31 Janvier 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/03648 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ILDI AFFAIRE : [N] / [E] MINUTE : Copie exécutoire : Me Estelle DUBOUEF Me Stephanie MADFAI-GALLINA Rendu par C. BLACHIER, Juge aux Affaires Famil
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ca other ca_aix_provence n° 24/03648
CA Aix Provence, 16 janv. 2025, RG 24/03648
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 N° 2025/33 Rôle N° RG 24/03648 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYNP [L] [D] C/ [F] [G] épouse [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas GRAMAGLIA Me Myriam DUBUR
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/03648
CA Paris, 13 août 2024, RG 24/03648
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03648 - N° Portalis 35
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03648
TJ Paris, 28 juin 2024, RG 24/03648
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [B] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane GAUTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03648 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PUF N° MINUTE : 10 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 28 juin
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03648
CA Paris, 5 juin 2024, RG 24/03648
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 JUIN 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03648 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI65M Décision défér
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