TJ 62160, 21 août 2025, RG 25/03519

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 25/
Appel des causes le 21 Août 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/03519 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76J7R

Nous, Monsieur [S] Maurice, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame Angèle LOGET, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [K] [L] [D]
de nationalité Iranienne
né le 12 Août 2005 à [Localité 2] (IRAN), a fait l’objet :

d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours suite à requête aux fins de reprise en charge, prononcée le 22 juillet 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 22 juillet 2025 à 17 heures 15 .

Par requête du 20 Août 2025, arrivée par courrier électronique à 09 heures 32 M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 26 juillet 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Pauline PERDIEU, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé à sollicité sur son avis d’audience la représentation par un avocat.

MOTIFS

Attendu que l’intéressé a été éloigné à destination de [Localité 3] par un vol Air France ayant décollé de l’aéroport de [1] ce matin à 09 heures 40 et qu’en conséquence la requête introductive d’instance est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS